J.O. 161 du 13 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11972
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
NOR : EQUA0300870A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 106 :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E - 43° 36' 32'' N, 007° 26' 00'' E ;
43° 29' 44'' N, 007° 09' 37'' E - 43° 28' 51'' N, 007° 06' 00'' E ;
43° 32' 18'' N, 007° 03' 12'' E - 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E ;
43° 45' 06'' N, 007° 16' 44'' E - 43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E ;
b) Limites verticales : de la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin